1 - Définition de l'offre

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Concept & Tendance Intérieur et un client à l'occasion de la réalisation de projet d’architecture & de décoration - de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire (sous réserve de l'intervention obligatoire d'un architecte DPLG pour la conception du projet architectural dans les cas visés par la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977, soit pour une construction supérieur à 150m²) et de Déclaration Préalable de Travaux, de suivi de chantier.

Pour un projet d’étude : l’offre d’un projet d’étude correspond à la réalisation de phase APS-APF-DCE, appel d’offre, soit un plan état actuel / 2 propositions de projet sur plan avec rendus 3D, 1 projet finalisé avec comme livrable, plan et rendu 3D, des plans techniques, un descriptif de travaux, appel d’offre, comme détaillée dans le devis. C&T intérieur, se réserve le droit de demander un supplément si les clients souhaitent d’autres propositions ou d’autres modification après le dossier finalisé, phase APF. 

Pour un suivi esthétique de chantier/assistance au MO : Dans le cadre d’une telle prestation contractée avec le Client, C&T intérieur assurera la conception seule des fichiers techniques (dce suivi financier et compte rendu de réunion), valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution. C&T intérieur déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. Toutes les facturations des entrepreneurs seront directement adressées au Client. C&T intérieur ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. Chaque équipe présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission.

Un calendrier estimatif est proposé au Client. Dans le cas de travaux, C&T intérieur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de la part des entreprises intervenantes. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention. Ces points seront donc vus directement entre le Client et l’artisan au moment de l’acception de son devis propre.

La Mission de C&T intérieur s’achève le jour de la réunion de réception de chantier. Un dernier compte rendu sera remis aux clients et aux artisans avec ce qu’ils ont à reprendre ou terminer comme ouvrage. LE solde de la mission devra être réglé dans son entièreté à C&T intérieur lors de ce rdv.

2 - Identification de l'auteur de l'offre

Concept & Tendance Intérieur-Mme Moulin Mélanie

20 rue Geraldy

92270 Bois Colombes

RCS de Nanterre SIRET : 82460279100017-7410Z

TVA FR22824602791

Melanie.moulin@cetinterieur.fr

3 - Adhésion aux présentes conditions générales

Tout devis accepté et signé implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles sur simple demande à Concept & Tendance intérieur et sont consultables à tout moment.

4 - Devis valable 10 jours après la date figurant sur celui-ci.

5 - C&T Intérieur ne commencera le projet d’étude qu’une fois le devis signé & l’acompte reçu.

6 - C& T Intérieur ne sera tenue responsable d’un refus de Demande préalable ou permis de construire, ou erreur de surfaces sur plan si les mesures données par le MO n’étaient pas les bonnes et que Concept & Tendance Intérieur n’aurait pas repris les mesures.

7 - C&T Intérieur ne pourra être tenue responsable de tout retard de chantier, et ce, même si les MO ont opté pour un entrepreneur proposé par C&T Intérieur. LE MO signe et accepte directement le contrat de l’entrepreneur, à lui en incombe toute responsabilité. Toute modification de plan à la demande du MO, intervenant en cours de chantier, entrainera un retard de livraison de chantier. Tout matériel spécifique choisi tardivement ayant de long délai de fabrication et/ou livraison, entrainera un retard de livraison de chantier, et cela ne pourra être la responsabilité de C&T intérieur. 

8 - C&T Intérieur se réserve le droit, en cas de non-réponse des clients, de prendre les décisions concernant des modifications pour le bon avancement des travaux. Le client ne pourra alors se reporter contre C&T Intérieur, si la décision ne lui convenait pas.

9 - En cas d’annulation de projet de la part des clients, après 7 jours ouvré d’acceptation du devis, l’acompte versé ne sera restitué.

10 - En cas d’annulation de projet de la part de C&T Intérieur, l’acompte sera restitué dans son intégralité aux clients.

11 - Responsabilité

Concept & Tendance Intérieur est soumise à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un Permis de Construire ou de demande préalable.

De même, le client demeure seul responsable de :

- l'exactitude des informations communiquées à Concept & Tendance Intérieur à partir desquelles nous réalisons la prestation,

- des modifications effectuées en amont sur la maison et réalisé sans DP ou PC, qui pourraient entraîner un refus sur une nouvelle demande.

- la réalisation des plans d'exécution pour les extensions, surélévations, dépendance …. Le client devra être vigilant et demander aux entreprises avec qui ils passent les assurances décennales. 

- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.), 

- de la conformité de la construction par rapport au Permis de Construire ou Demande préalable déposée. 

Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

La garantie d'obtention ne pourra pas être appliquée pour les constructions situées dans le périmètre d'un monument historique (présence des ABF). En outre, elle n'est valable que pour les constructions sur des terrains ayant un certificat d'urbanisme en cours de validité ou situés en lotissement. Cette garantie ne s'appliquera pas si le motif de refus invoqué se réfère à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme. En outre, le client devra accepter toutes les modifications nécessaires sur son projet afin d'obtenir un accord sur son Permis de Construire ou demande préalable.

-Concept & Tendance Intérieur ne pourra être tenue responsable des malfaçons dans la réalisation des travaux par les entreprises choisies et dont les clients auront signé et accepté leurs devis. Seule la responsabilité de l’entreprise pourra être prise en compte. Si toutefois, Concept & Tendance Intérieur voyait des malfaçons, elle avertira immédiatement les clients, afin qu’ils puissent intervenir auprès des entreprises pour que ces derniers corrigent et reprennent les travaux. Il faudra donc un écrit des clients à Concept & Tendance Intérieur pour nous autoriser à demander aux entreprises de corriger leurs erreurs.

-Concept & Tendance Intérieur fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. 

Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. 

12 - Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Concept & Tendance Intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Concept & Tendance Intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

13 - Modifications des prix

Concept & Tendance Intérieur se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois Concept & Tendance Intérieur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

14 - Mode de paiement

Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de Concept & Tendance Intérieur et envoyé à l'adresse suivante : "Concept & Tendance Intérieur, Mélanie Moulin, 20, rue Geraldy 92270 BOIS COLOMBES ; remis en main propre, ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).

15 - Modalité de paiement

Le client s'engage à envoyer avec son devis dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 40% sur le prix total suivant le choix effectué par le client).

Tout devis reçu sans le règlement demandé (même si ce celui-ci est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du règlement.

Les sommes restantes dues seront demandées lors de la réception du dossier sous 8 jours. Chaque jour de retard de paiement du solde entrainera une plus-value dont les conditions seront notifiées sur la facture reçue.

Les permis de construire ou demande préalable réalisé par C&T Intérieur, ne seront déposé en mairie qu’une fois le solde reçu.

16 - Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société Concept & Tendance Intérieur

17 - Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments donnés, et figurant sur les sites de Concept & Tendance Intérieur (plans, rendus 3D croquis, textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc …), sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de son auteur, Mme Mélanie Moulin.

18 - Droit de diffusion  

Concept & Tendance Intérieur se réserve le droit de diffuser dans son book, sur son site internet ou réseaux sociaux, les plans, rendus 3d & photos Avant/Après de la réalisation du projet. Le client devra signer une décharge de non-autorisation de diffusion à envoyer par voie postale en A/R, dans le cadre où il refuserait celle-ci. Il va de soi qu’aucune adresse ou nom des clients ne seront diffusés.

19 - ASSURANCES

C&T Intérieur a souscrit auprès de AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle et décennale qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à son client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Mes attestations de RC décennale sont consultables par simple demande.

20 - Le client s’engage, en signant le devis, à respecter la vie privée de C&T intérieur, ne pas envoyer des messages mails ou appeler à des heures hors de celles de bureaux, ainsi que pendant les week-end les jours fériés et les congés de C&T intérieur.